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Juridique

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. De ce fait, j’ai souscrit une adhésion auprès du Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice.

 

Propriété intellectuelle

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